La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) en date du 23 juin 2000 a mis fin à une réglementation restrictive qui régissait la profession d'avocat. Elle a effectivement engendré un changement radical puisqu'elle autorise la libre circulation en Suisse des professionnels issus des Etats-membres de l'Union européenne sous certaines conditions. Découvrez plus de détails sur cette législation.

Une permission d'agir en tant que prestataire de services

Avant toute chose, un avocat de l'Union Européenne ou de l'AELE (Association européenne de libre échange) peut exercer son métier en Suisse en tant que simple prestataire de services. Dans ce cas, aucune démarche spécifique n'est à réaliser par ledit professionnel. En revanche, son champ d'action reste plutôt limité. S'il est sollicité pour représenter quelqu'un en justice, il sera tenu de collaborer avec un professionnel inscrit à un registre cantonal des avocats, c'est à dire avec un avocat suisse. En outre, il devra se soumettre à diverses règles professionnelles. Par exemple, il faudra qu'il évite les conflits d'intérêts avec les clients. Il aura également pour obligation d'informer à l'avance ces derniers sur les conditions relatives à la facturation.

Plus de libertés avec une inscription au tableau public

Pour acquérir plus de droits, les avocats issus d'un Etat membre de l'UE (ou bien de l'AELE) installés en Suisse ont besoin de s'inscrire au tableau public des avocats. Grâce à cette procédure, ils pourront représenter un client en justice sous leur titre professionnel d'origine. Notons que le tableau public des avocats est un registre détenu par l'autorité de surveillance du canton. Pour s'y inscrire, l'avocat doit présenter une attestation de compétence qui témoigne de son habileté à exercer le métier émanant d'une autorité compétente de son Etat d'origine à l'autorité de surveillance du canton où se situe son cabinet. Le document en question devra dater de moins de trois mois. A sa réception, l'autorité de surveillance avisera immédiatement l'autorité compétente de l'Etat de provenance de l'avocat. Notons qu'une coopération entre les deux parties a lieu dans le cas où le ressortissant européen commet une infraction qui nécessite l'application d'une procédure disciplinaire.

Une libre circulation en Suisse grâce à l'inscription au registre cantonal des avocats

Malgré une inscription au tableau public des avocats, un avocat en provenance de l'UE (ou de l'AELE) ne sera autorisé à exercer son métier que dans un seul canton. Cela signifie qu'il ne bénéficiera pas d'une libre circulation "professionnelle" sur tout le territoire suisse. Pour avoir un tel privilège, il est nécessaire de faire partie d'un registre cantonal des avocats. Bien entendu, l'accès à cette liste est conditionné. Le candidat doit d'abord réussir à l'épreuve d'aptitude. Il s'agit d'un examen accessible à tous les professionnels qui ont effectué avec succès trois années d'études universitaires et qui ont décroché un diplôme leur permettant d'exercer le métier d'avocat dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. L'expert qui souhaite intégrer le registre cantonal doit aussi être inscrit au tableau des avocats depuis trois ans ; une période durant laquelle, il a exercé une activité qui lui a permis d'appliquer le droit suisse. Enfin, l'avocat doit passer avec réussite l'entretien de vérification de compétences professionnelles. Il est organisé par la commission des examens du canton au registre duquel le candidat souhaite être intégré. Durant ce test oral, ce dernier aura à démontrer ses connaissances en matière de droit suisse.