Le droit immobilier

Le droit immobilier regroupe plusieurs domaines différents parmi lesquels ont compte les droits de la mitoyenneté, des hypothèques, de la construction, de l'urbanisme, des servitudes, du domaine public, de la copropriété, des associations foncières et syndicales, des agents immobiliers, notaires, architectes, maîtres d'oeuvre, etc.

Le champ d'application est large et les principaux textes relevant du droit immobilier sont contenus dans le Code de la construction et de l'habitation, le Code Civil et le Code de l'urbanisme. Le "Code de l'immobilier" n'existe pas en France.

Les droits relevant de la location immobilière

Le contrat de location identifie les droits et obligations du bailleur et du locataire. Qu'il s'agisse d'un logement personnel, d'un local commercial, d'un terrain, d'équipements ou d'infrastructures, il doit être signé par les deux parties et doit être écrit selon un modèle-type relevant de la loi Alur.

Tandis que le bailleur doit fournir un local décent au locataire, lui donner tous les papiers obligatoires et lui envoyer gratuitement les quittances de loyer, le locataire, lui, doit payer son loyer dans les temps, ainsi que ses charges locatives et il est tenu d'assurer le logement lorsqu'il s'agit d'un bien vide.

L'achat et la vente de biens immobiliers

Que cela passe par une agence immobilière ou via des particuliers, le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord sur la transaction immobilière à effectuer et notamment le coût de cette dernière. Un premier avant-contrat est signé pour anticiper le futur contrat final. Il peut s'agir soit d'un compromis de vente, soit d'une promesse de vente.

Dans le premier cas, c'est un contrat synallagmatique qui prouve que les deux parties s'engagent à effectuer la transaction en question. Dans le deuxième cas, moins fréquent, c'est le vendeur à lui seul qui s'engage à vendre son bien à l'acquéreur. Pour ce faire, le passage par un notaire n'est pas obligatoire, et peuvent donc être signés sous seing privé. Par contre, les contrats définitifs d'acte de vente doivent obligatoirement être signés devant le notaire pour conclure la transaction finale.

Vous défendre en cas de conflit

Si vous décidez de poursuivre une action au tribunal, ce sera de toute façon à lui que vous confierez vos problèmes. Par conséquent, faire preuve d'anticipation et de maîtrise face à une situation difficile à vivre est la meilleure des solutions.

Un avocat tel que jeanne courquin, avocat en immobilier à lyon, pourra sans difficulté vous expliquer comment faire face à la pression et comment tempérer la situation en attendant le jugement final. Les fautes graves ou les erreurs techniques de parcours sont fréquentes et peuvent jouer en votre défaveur. Demander conseil est donc l'unique voie pour éviter les faux pas que vous risquiez de regretter par la suite.