Revente de mobilier seconde main et contrefaçon

Affaire Roset SAS c. Design Market SAS : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle dans le Secteur du Mobilier - Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 1re sect., 25 avril 2024, 21/14571 (M20240110)

⚖ La société Roset SAS, réputée pour ses meubles contemporains, a récemment remporté une victoire judiciaire importante, mais en demi-teinte. Cette affaire illustre les défis complexes de la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le secteur des biens d'occasion.

© Roset SAS, titulaire des marques "ROSET" et "LIGNE ROSET", ainsi que des droits d'auteur sur le célèbre fauteuil « Togo », a intenté une action en justice contre Design Market SAS. La société défenderesse exploitait une plateforme en ligne de vente de mobilier vintage, incluant des articles prétendument contrefaits, dont un fauteuil modèle "Togo" daté des années 1980, retapissé, rembourré et recousu hors des ateliers ROSET.

➡ 𝑪𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆𝒇𝒂𝒄̧𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝑴𝒂𝒓𝒒𝒖𝒆𝒔 :
Le tribunal a reconnu la contrefaçon des marques de Roset SAS, notamment pour des fauteuils « Togo », marque tridimensionnelle, modifiés de manière substantielle, puisque le garnissage et la tapisserie avaient été refaits, et l'étiquette ROSET recousue différemment du modèle d'origine, induisant en erreur les consommateurs sur la qualité et l'origine des produits.

➡ 𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐥𝐚𝐭𝐞𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 :
Design Market a été jugée responsable en tant qu’éditrice active de son site, ne pouvant ainsi bénéficier de la responsabilité limitée des hébergeurs. En effet, elle ne se borne pas à proposer des services de simple stockage, mais propose également des services d'authentification.

➡ 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝'𝐀𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 :
Bien que Roset ait revendiqué des droits d'auteur sur le design du fauteuil « Togo », le tribunal n’a pas retenu la contrefaçon de droit d’auteur faute pour la demanderesse de comparer de manière précise les caractéristiques de l'oeuvre originale avec le produit désigné contrefaisant.

➡ 𝐌𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞 𝐃𝐞́𝐩𝐨𝐬𝐞́ :
La différence visuelle significative entre le modèle de canapé déposé (canapé deux places) et le fauteuil litigieux (fauteuil une place) a conduit à rejeter les prétentions de contrefaçon de modèle.

𝑸𝒖𝒆𝒍s 𝒆𝒏𝒔𝒆𝒊𝒈𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒔𝒆𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓 ?
Cette décision réaffirme l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle, tout en soulignant la nécessité pour les plateformes de vente en ligne de garantir l’authenticité des produits proposés. Elle met également en lumière la complexité des litiges impliquant des produits modifiés et la responsabilité accrue des plateformes en ligne. Un autre enseignement serait celui de la preuve à apporter en fonction des titres dont la protection est revendiquée : à chaque titre sa méthodologie.